Conditions générales de vente

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DÉFINITIONS

Prestataire: Personne morale propriétaire du système et/ou vendant le service ou une personne mandatée par celle-ci pour vendre le service, le maintenir, et/ou fournir un support au contractant.

Contractant: Personne morale ou physique liée au prestataire par le présent contrat en vue d’utiliser le service offert
par le prestataire.

Client final: Client ou patient du contractant.

Service: Fonctionnalités offertes par le système telles que décrites dans le guide utilisateur.

Système: Infrastructure informatique et logicielle mise en place par le prestataire .

Support: Interaction nécessaire entre le prestataire et le contractant suite à la mise en route du service et afin de répondre à un besoin du contractant.

Support adéquat: Le support est considéré comme adéquat lorsqu’il présente les critères objectifs de qualité suivants:
– Une référence à un chapitre du guide utilisateur à été donnée.
– La question du contractant a été transmise par écrit au prestataire.
– Le prestataire a reformulé oralement l’explication indiquée au guide utilisateur.
– Si nécessaire, le prestataire a formalisé la réponse à la question et l’a transmise au contractant.

SSL: Secure Socket Layer est un protocole de sécurisation des échanges sur Internet, fonctionnant suivant un mode client-serveur. Il fournit quatre objectifs de sécurité importants:
▪ l’authentification du serveur ;
▪ la confidentialité des données échangées (ou session chiffrée) ;
▪ l’intégrité des données échangées ;
▪ de manière optionnelle, l’authentification ou l’authentification forte du client avec l’utilisation d’un certificat numérique.

Plateforme compatible: plateforme de navigation Internet permettant l’usage correcte de toutes les fonctionnalités telles que décrites dans le guide utilisateur. La plateforme consiste généralement en l’association du pc avec un browser Internet (tels que Firefox ou MS Internet Explorer 7).

Guide utilisateur: Inventaire des fonctionnalités offertes par le logiciel Oxteo, assorti d’une documentation permettant sa mise en oeuvre.

Hacking: Tentative de viol de l’intégrité du système ou des données confidentielles s’y trouvant stockées. Tentative de détournement des fonctionnalités du système à des fins non décrites dans le guide utilisateur.

Information Confidentielle : Toute information relevant du respect de la vie privée ou du secret professionnel et dont le cadre légal est défini par la loi Belge en vigueur.

RESPONSABILITÉS

1. La signature du contrat donne au contractant un droit unique d’utilisation des services offerts par le système tels que décrit dans le guide utilisateur, à l’exclusion de toute autre fonctionnalité non documentée dans le guide utilisateur.

2. Concernant la version installée localement:

a. le prestataire met à disposition du contractant un exemplaire du logiciel, destiné à son usage unique; b. lorsque le contractant demande une version multi-postes, le prestataire met à disposition un exemplaire par poste de travail; c. le contractant s’engage à disposer de la configuration matérielle minimum requise pour la bonne installation du logiciel, telle que décrite dans le guide utilisateur; d. afin de continuer à bénéficier des services de support, le contractant s’engage à mettre à jour la version du logiciel dont il dispose; e. l’installation n’est pas comprise dans le forfait mensuel mais est proposée à un tarif avantageux.

3. Concernant la version web et le calendrier en ligne, le prestataire met à disposition du contractant un mot de passe et un login donnant accès au service via une plateforme de navigation Internet compatible. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le contractant s’engage à l’utiliser de manière strictement individuelle et personnelle. La liste des plateformes de navigation compatibles est fournie en annexe dans le guide utilisateur.

4. Le contractant s’engage à utiliser une plateforme de navigation compatible afin d’utiliser le service, telle que spécifiée dans le Guide Utilisateur.

5. Respect de la confidentialité du contractant :

En aucun cas le prestataire ne peut visualiser, exporter ou mettre à disposition d’un tiers des données propre au contractant ou client final introduites dans le système. Les données du contractant restent l’entière propriété du contractant. Le prestataire s’engage par les présentes, pendant la durée du contrat ainsi qu’après son expiration, à ne pas utiliser, commercialiser ou révéler d’Informations Confidentielles à une personne, ou à une entité tierce, exception faite de ses propres employés dont la connaissance des Informations Confidentielles peut être nécessaire pour une intervention au titre du présent contrat.

6. Respect de la vie privée du client final :

Il appartient au contractant d’obtenir le consentement du client final avant traitement de toute Information Confidentielle. En aucun cas le prestataire n’est tenu responsable du fait qu’il intervient dans le stockage ou l’utilisation d’Information Confidentielle afin de rendre les services décrit au guide utilisateur. Conformément à la loi du 8 DECEMBRE 1992. – Loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, par « consentement du client final », on entend toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

7. Disponibilité du service. Le service est considéré comme disponible à partir du moment où il est accessible depuis une plateforme compatible communiquant au travers du réseau Internet. Coté client final, le service est rendu sous réserve de compatibilité et de disponibilité du dispositif de communication utilisé par le client final (GSM ou téléphone ou autre).

8. Le prestataire s’engage à fournir un support adéquat en termes de :

– formation à l’utilisation du service lors de sa mise en route. Ceci dans un périmètre restreint au seul signataire du présent contrat, et pour une durée forfaitaire d’une heure.

– formation à l’utilisation de nouvelles fonctionnalités résultant de l’évolution du produit.

– diagnostic des pannes.

Le support exclu cependant : – l’installation, la maintenance, le diagnostic ou la réparation de l’infrastructure informatique du contractant.

– l’installation, la maintenance, le diagnostic ou la réparation de l’infrastructure de communication du client final (par exemple : son GSM).

– Sauf accord préalable stipulé dans un contrat annexe, la formation ex-cathedra d’une équipe d’utilisateur du service mandatée par le contractant.

9. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la nature éventuellement illégale des informations stockées sur son système par le contractant ou un tiers mandaté ou non par le contractant. Les données du contractant restent l’entière responsabilité du contractant. Le lien informatique existant entre une information stockée sur nos systèmes et le compte du contractant constitue une preuve irréfutable de propriété et par là de responsabilité vis-à-vis de la dite donnée.

10. Toute tentative de hacking par le contractant ou un tiers mandaté ou non par le contractant et utilisant le login et mot de passe contractant pour tenter de forcer les moyens de sécurité, d’intégrité, de stockage ou de transmission de donnée invalide les clauses relatives à la sécurité et la confidentialité de donnée offerte par le prestataire. En outre, le prestataire pourra sur base de suspicion simple mettre fin au contrat d’un contractant dont les login et mot de passe ont étés utilisés à de telle fin.

11. Le contractant ne peut en aucun cas détourner le service ainsi que ses fonctionnalités de leur utilité de base telle que spécifiée dans le guide utilisateur.

12. Le contractant ne peut adapter ou faire adapter, par perfectionnement, évolution, suppression, portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, intégration ou interfaçage avec d’autres logiciels ou systèmes, transcription dans une autre langue, tout ou partie des fonctionnalités ou interfaces mises à sa disposition par le présent contrat.

13. Les outils, méthodes, algorithmes, codes sources ou autres mis à disposition du contractant par le prestataire restent l’entière propriété du prestataire, ils ne peuvent être copié à quelconque fin que ce soit.

14. Le service est configuré pour le contractant et dédié à une utilisation telle que décrite par les paramètres du présent contrat et le guide utilisateur. En aucun cas le service ne peut être transmis par le contractant à un tiers sans avis préalable formel et favorable du prestataire.

15. Le contractant ne peut commercialiser ou faire commercialiser, ou sous-traiter le service qui lui est contractuellement offert, que cela soit à titre gratuit ou onéreux.

16. Le prestataire pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, de la signature du présent contrat et de son application consécutive, sauf mention contraire figurant en annexe au contrat.

17. Le prestataire se réserve le droit de modifier, annuler ou améliorer les fonctionnalités offertes par le service, sans mention préalable auprès du contractant. Les modifications effectives seront cependant communiquées via le guide utilisateur disponible en ligne dans sa dernière version.

RESPONSABILITÉS

18. Il est expressément prévu que le prestataire ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du prestataire.

19. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événement suivants: grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, fait du prince.

20. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait durer plus d’un mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

21. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. Les sommes versées avant la résiliation demeurent acquises au prestataire, et les prestations réalisée par le prestataire jusqu’à la date de résiliation devront être payées par le contractant, le cas échéant pro rata temporis.

22. Le prestataire ne peut être tenu responsable des défauts de service de prestataires tiers donnant lieu à l’incapacité pour le contractant d’utiliser nos services (par exemple une panne de courant, ou un défaut de fonctionnement de son installation informatique donnant lieu à des préjudices financiers ou commerciaux, perte de chiffre d’affaire, de bénéfice, de données, de clientèle…).

23. Dans des cas de force majeur naissant d’une nécessité de réparer une faute de fonctionnement du système, faute de manipulation par le contractant, ou naissant d’un besoin pour notre support d’éduquer le contractant au fonctionnement du système, des Informations Confidentielles peuvent être rendue visible à nos services. Ceci se fait toujours en accord avec le contractant. Le contractant reconnait par les présentes que le prestataire peut avoir connaissance d’informations confidentielles et protégées appartenant à l’autre partie et au client final relatif.

24. En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire était engagée pour des dommages directs subis par le contractant, le droit à réparation serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le contractant au prestataire pour la période de prestation de service concernée. De convention expresse, les parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution judiciaire du contrat, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs du prestataire.

Durée, modalités de paiement et résiliation.

25. Le présent contrat prend effet le lendemain de sa signature.

26. Le contrat est signé pour une durée indéterminée, reconduite de mois en mois (ou d’année en année si le contrat est annuel).

27. Dans le cas de prélèvements par voie de domiciliation, le prix du service est prélevé mensuellement, de mois en mois. La facturation intervient annuellement en fin d’année et reprend les acomptes mensuels prélevés durant l’année. Un prélèvement ouvre l’accès au service pour le mois suivant la date de prélèvement.

28. Dans le cas d’un paiement annuel, le paiement ouvre le service pour l’année entière indiquée sur la facture. Le paiement est anticipatif.

29. Les prix s’entendent hors taxe (TVA).

30. En cas de non paiement, le prestataire pourra résilier de plein droit le contrat ainsi que l’accès au service. La résiliation interviendra dans les huit jours calendrier suivant la date d’envoi du recommandé de mise en demeure. Le cachet de la poste faisant foi. Le début de la procédure de précontentieux est marqué par l’envoi de la mise en demeure. Cet envoi intervient 15 jours calendrier après l’envoi d’un rappel pour non paiement. Le rappel pour non paiement intervient lui même 15 jours calendrier après la date d’échéance de facturation.

31. En cas de défaut de paiement, toute somme en souffrance portera intérêt au taux de 1,5% par mois, de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 25,00 €.

32. La résiliation par le contractant intervient par lettre recommandée auprès de nos services, avec une période de forfaitaire de résiliation d’un mois.

Application générale

33. Oxteo® est protégé par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par les autres réglementations et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Les présentes conditions sont applicables aux services fournis par le prestataire. L’application de toutes autres dispositions, y compris les dispositions légales non impératives ou les dispositions envisagées lors des négociations précontractuelles, même figurant sur toute correspondance préalable, est exclue. L’application des conditions générales du contractant est également exclue et de telles conditions, incompatibles avec les présentes conditions, seront nulles et de nul effet.

34. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s), et hormis le cas de non-paiement expressément prévu à l’article 30, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, sans préavis et sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

35. En cas de litige relatif aux présentes conditions, les parties reconnaissent expressément la médiation comme première étape de résolution du conflit. Si celle-ci n’aboutit pas, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy seront seuls compétents, sauf le droit exclusif et discrétionnaire pour le prestataire de porter la cause devant les tribunaux normalement compétents en vertu des règles autrement applicables.

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